(Version mise à jour au 04 mai 2026)
ARTICLE 1 — PRÉAMBULE Les présentes conditions générales d’utilisation (ci après les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la place de marché assurdeal.fr, destinée aux professionnels de l’assurance, de la finance et du patrimoine. Le Site est édité par la société Kinkoza OÜ : Société de droit estonien Registre du commerce : 17494294 Siège social : Narva mnt 5, Tallinn, 10117, Estonie
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci après ont la signification suivante : « Cédant » : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous statut Courtier d’assurance (COA), ayant la qualité d’Utilisateur, proposant à la vente un Portefeuille d’assurance via les Services. « Cessionnaire » : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous statut Courtier d’assurance (COA), ayant la qualité d’Utilisateur, faisant l’acquisition d’un Portefeuille d’assurance après une mise en relation avec le Cédant via le site assurdeal.fr. « Cessionnaire Potentiel » : désigne un professionnel de l’assurance immatriculé au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous statut Courtier d’assurance (COA), ayant la qualité d’Utilisateur, qui souhaite faire l’acquisition d’un Portefeuille d’assurance. « Dashboard » : désigne l’espace sécurisé d’un Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services proposés par assurdeal.fr. « Honoraires » : désigne le montant dû à Kinkoza OÜ en contrepartie des Services ayant permis la réalisation d’une Vente entre le Cédant et le Cessionnaire. « Offre d’achat » : désigne l’offre d’achat de Portefeuille d’assurance formulée par un Cessionnaire Potentiel au Cédant via assurdeal.fr, depuis son Dashboard. En cas d’acceptation de l’Offre d’achat par le Cédant, le Cessionnaire Potentiel doit confirmer sous quarante huit (48) heures sa décision d’aller au bout de la transaction, en déposant 2,5 % du montant du Prix de Vente, en garantie irrécupérable en cas de renoncement postérieur. « Paiement Sécurisé » : désigne le processus de paiement sécurisé via les applications Stripe et Trustap proposées par Kinkoza OÜ afin de sécuriser ou réaliser un achat. « Partenaire » : désigne les entités partenaires de Kinkoza OÜ avec lesquelles l’Utilisateur peut contracter directement ou via assurdeal.fr, s’il le souhaite. « Portefeuille d’assurance » : désigne la liste de contrats d’assurance de courtage ou co courtage d’assurances, de toute nature, dont résultent notamment des engagements de paiement de droits à commissions d’un ou plusieurs assureurs ou courtiers grossistes à un courtier donné. La Vente est limitée à la cession de contrats et/ou créances sans cession de fonds de commerce. « Prix » : désigne la valeur totale des contreparties offertes par le Cessionnaire au titre de l’Achat du Portefeuille d’assurance et ce quelles que soient leur cause ou les conditions dont le versement de ces contreparties est assorti, sans application de décote. « Services » : désigne les services décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales. « Site » : désigne le site Internet https://www.assurdeal.fr permettant d’accéder aux Services fournis par Kinkoza OÜ. « Utilisateur » : désigne tout utilisateur autorisé du Site, dont les Cédants, Cessionnaires Potentiels ou Cessionnaires. « Vente » : désigne la vente définitive de son Portefeuille d’assurance par un Cédant à un Cessionnaire, étant précisé que la Vente d’un Portefeuille d’assurance n’a pas pour objet la cession d’un fonds de commerce, ni de clientèle.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU SITE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions financières, juridiques et techniques applicables aux Services de mise en relation réalisés par Kinkoza OÜ, en lien avec la Vente de Portefeuilles d’assurance au travers du Site. 3.1 Création de compte Aux fins d’accéder au Site, les Cessionnaires Potentiels et Cédants doivent créer un compte et renseigner les champs indiqués sur le Site, dont notamment les informations suivantes : • Numéro ORIAS ; • Téléphone mobile ; • Adresse email ; • Terminer positivement le parcours KYC/KYB de notre partenaire conformité. À défaut de renseigner l’intégralité de ces éléments, l’inscription au Site ne peut pas avoir lieu. Kinkoza OÜ procède systématiquement à la vérification de la validité du numéro ORIAS, de l’e mail, du numéro de téléphone mobile renseignés, ainsi que de l’identité de l’Utilisateur. En cas d’inexactitude, l’inscription au Site ne sera pas validée. 3.2 Accès au Dashboard Les Utilisateurs auront accès à un espace sécurisé nommé Dashboard afin d’y retrouver l’historique de leurs usages, mettre à jour leurs informations, réaliser diverses simulations, trouver de nouveaux partenaires, accéder à la plateforme d’achat/vente de Portefeuilles d’assurance, accéder à différents outils et services professionnels gratuits ou payants. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les éléments relatifs à son compte. 3.3 Suspension et fermeture de compte Kinkoza OÜ se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer le compte assurdeal.fr des Utilisateurs à sa discrétion si l’adresse électronique d’un Utilisateur cesse d’être valide, si un Utilisateur ne fournit pas toutes les informations requises ou des informations fausses ou inexactes ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce, après un rappel de Kinkoza OÜ resté sans effet dans le délai requis par Kinkoza OÜ. 3.4 Radiation ORIAS Les Utilisateurs radiés du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous statut Courtier d’assurance (COA) peuvent accéder à leur compte via le Site, à des fins d’historique ou de preuve notamment, pendant une durée d’un (1) an après leur radiation du Registre, sans pouvoir toutefois bénéficier des Services et, en conséquence, avoir accès à leur Dashboard, à l’exception de l’utilisation des fonctionnalités du Dashboard lui permettant de visualiser ses historiques, d’avoir accès à ses factures et à sa documentation contractuelle, et ce, pendant la période d’un (1) an visée ci dessus. À l’expiration de ce délai d’un an, le compte de l’Utilisateur sera supprimé et celui ci n’aura plus accès aux Services, en ce compris le Dashboard. Les données relatives à l’activité de l’Utilisateur (historique des opérations, des simulations, des factures, etc.) seront conservées et archivées par Kinkoza OÜ conformément à sa Politique de Confidentialité et aux délais légaux en vigueur. L’Utilisateur pourra exercer l’intégralité de ses droits et notamment son droit d’accès auprès de Kinkoza OÜ, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. 3.5 Sécurité du compte Le compte Utilisateur sur le Site est personnel à chaque Utilisateur qui s’engage à garder ses identifiants strictement personnels et à signaler à Kinkoza OÜ toute utilisation frauduleuse ou interdite de son compte. Kinkoza OÜ ne peut être responsable de l’utilisation d’un compte par tout tiers disposant des identifiants d’un Utilisateur ni de toute violation de données qui ne lui soit pas imputable.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES Les Services proposés via le site assurdeal.fr sont fournis par Kinkoza OÜ et ont pour objet de faciliter la mise en relation entre Cédants et Cessionnaires Potentiels de Portefeuilles d’assurance. Ils comprennent un ensemble d’outils, de fonctionnalités et de prestations destinés à accompagner les Parties tout au long du processus de cession. 4.1 Services proposés au Cédant (ventes intermédiées) Les services ci après sont fournis exclusivement dans le cadre des ventes intermédiées réalisées via assurdeal.fr et ne s’appliquent pas aux ventes directes publiées sous forme de petites annonces. • Organisation d’un entretien téléphonique ou en visioconférence afin de définir le périmètre du projet de cession, via un outil tiers intégré au Site. • Évaluation indicative du Portefeuille d’assurance sur la base des informations communiquées par le Cédant. Le Cédant demeure libre de retenir ou non cette évaluation et fixe seul le prix de présentation. L’évaluation est mise à disposition sur son Dashboard. • Rédaction d’un Dossier de vente anonyme présentant les caractéristiques essentielles du Portefeuille évalué. • Identification de Cessionnaires Potentiels via un processus de « Match Making » combinant un algorithme développé par Kinkoza OÜ. 4.2 Services proposés au Cessionnaire Potentiel (ventes intermédiées) Les services ci après sont fournis exclusivement dans le cadre des ventes intermédiées réalisées via assurdeal.fr et ne s’appliquent pas aux ventes directes publiées sous forme de petites annonces. • Identification des Portefeuilles d’assurance correspondant à ses critères objectifs (commissions, géographie, clientèle, prix). • Mise en relation anonyme avec les Cédants concernés en vue de l’étude d’une Offre d’achat ou de la conclusion d’une Vente. 4.3 Services proposés à l’ensemble des Utilisateurs (hors ventes directes) Les services ci après sont accessibles à tous les Utilisateurs, à l’exception des opérations réalisées dans le cadre des ventes directes publiées sous forme de petites annonces, lesquelles obéissent à des modalités spécifiques. • Accès à des actualités professionnelles et à des ressources utiles. • Accès à des outils et services de Partenaires permettant notamment l’évaluation, la conformité, le financement ou l’accompagnement du projet. • Accès à des outils de simulation (« calculettes ») fournissant des estimations indicatives (prix, coût d’acquisition, probabilité de trouver un Portefeuille, etc.). • Mise à disposition d’un Kit Contractuel optionnel comprenant : o la documentation contractuelle nécessaire à la finalisation de la Vente, o un outil de signature électronique conforme au règlement eIDAS, o un système de paiement sécurisé via un prestataire tiers. Les documents fournis dans le cadre du Kit Contractuel sont optionnels. Le Cédant et le Cessionnaire demeurent seuls responsables du contenu, de la validité et de la conformité légale des actes signés, y compris de toute revue par un professionnel du droit. Ils renoncent à tout recours contre assurdeal à ce titre. Mise à disposition d’un service de Sécurisation du paiement. Lorsque l’option de séquestre est utilisée, les fonds sont déposés auprès du prestataire Trustap, qui facture directement au Cessionnaire des frais correspondant à 2 % HT des sommes séquestrées, ces frais étant automatiquement intégrés à l’appel de fonds émis par Trustap. 4.4 Service de petites annonces de vente Kinkoza OÜ met à disposition des Utilisateurs un service de petites annonces permettant la publication d’annonces de vente ou d’achat de Portefeuilles d’assurance. La publication d’une annonce est réservée aux Utilisateurs ayant complété l’intégralité du processus d’Onboarding et dont le compte a été validé. Les annonces de vente sont publiées gratuitement pour une durée maximale de quatre vingt dix (90) jours, renouvelable une fois pour une période supplémentaire de trente (30) jours. Ces annonces sont publiées directement par les Cédants et ne font l’objet d’aucune vérification préalable par Kinkoza OÜ, notamment concernant les bordereaux, la composition du Portefeuille ou les informations déclarées. Aucun Dossier de vente n’est réalisé dans le cadre de ce service. Les Utilisateurs peuvent échanger via leur Dashboard au moyen d’une messagerie anonyme et modérée (« Chat Forum »). Les Cessionnaires Potentiels peuvent formuler une Offre d’achat en réponse à une annonce et participer, le cas échéant, à un mécanisme d’enchères entre Utilisateurs. Kinkoza OÜ n’intervient pas dans la négociation, la vérification des informations publiées ou la conclusion des transactions réalisées dans le cadre des petites annonces, et ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces, des échanges entre Utilisateurs ou de l’issue des transactions. 4.5 Service de petites annonces d’achat Les Utilisateurs ayant complété l’intégralité du processus d’Onboarding peuvent publier, depuis leur Dashboard, une annonce d’achat destinée à attirer des Cédants souhaitant proposer directement leur Portefeuille d’assurance, sans passer par un processus de mise en relation classique, tout en bénéficiant du niveau de sécurité offert par l’Onboarding renforcé de Kinkoza OÜ. La publication d’une annonce d’achat est payante pour une durée de quatre vingt dix (90) jours : • Abonnés « Gratuit » : 69 € HT ; • Abonnés « Croissance » : 29 € HT. Les annonces d’achat sont visibles depuis la page d’accueil du site assurdeal.fr, ainsi que depuis le Dashboard de l’ensemble des Utilisateurs. Les échanges entre Utilisateurs se font via la messagerie anonyme et modérée (« Chat Forum »). Les Cédants intéressés peuvent contacter le Cessionnaire Potentiel, transmettre des informations et, le cas échéant, proposer un Portefeuille d’assurance. Les Cessionnaires Potentiels peuvent recevoir des propositions, formuler une Offre d’achat et participer à un mécanisme d’enchères entre Utilisateurs. Kinkoza OÜ n’intervient pas dans la vérification des informations publiées, la négociation ou la conclusion des transactions issues des annonces d’achat, et ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces, des échanges entre Utilisateurs ou de l’issue des transactions. 4.6 Kit Contractuel autonome En complément du processus classique de mise en relation, Kinkoza OÜ propose un Kit Contractuel autonome permettant la réalisation de cessions de gré à gré : • accès libre via le Dashboard pour tout courtier inscrit à l’ORIAS sous statut Courtier (COA) ; • saisie des codes de production et génération automatique des attestations ; • signature électronique intégrée (via DocuSign) ; • tarif : 6 % HT du montant de la transaction ; • paiement sécurisé via Stripe ou Trustap. 4.7 Sécurisation des paiements – Compte séquestre Trustap Dans les ventes intermédiées, un compte séquestre est utilisé pour sécuriser le paiement du Prix : • dépôt préalable des fonds par le Cessionnaire ; • libération en deux temps : o 80 % après réception du fichier client, o 20 % conservés pendant 60 jours pour vérifications post cession ; • tarif : 2 % HT, à la charge du Cessionnaire et intégré à l’appel de fonds Trustap ; • mécanisme de réconciliation technique en cas de litige. 4.8 Modalités de fourniture des Services 4.8.1 Analyse des Offres Le Cédant souhaitant proposer un Portefeuille à la vente sur assurdeal.fr doit signer un mandat exclusif avec Kinkoza OÜ. Pendant la durée du mandat, il s’engage à ne pas proposer la vente de son Portefeuille par un autre moyen. Le Cédant doit fournir l’ensemble des informations nécessaires (prix souhaité, composition, commissions, zones géographiques, fournisseurs, etc.). Kinkoza OÜ réalise alors une évaluation indicative permettant aux Cessionnaires Potentiels de se positionner. 4.8.2 Mise en relation des Parties À partir des informations communiquées par le Cédant, Kinkoza OÜ contacte des Cessionnaires Potentiels et leur présente l’Offre de manière anonyme. Les Cessionnaires Potentiels répondant aux critères et ayant signé l’accord de confidentialité sont présentés au Cédant de manière anonyme et peuvent communiquer via la messagerie anonyme et modérée (« Chat Forum »). 4.8.3 Réalisation de la Vente Les Cessionnaires Potentiels peuvent formuler une Offre d’achat depuis leur Dashboard sur assurdeal.fr. Une fois un accord trouvé sur le Prix du Portefeuille, Kinkoza OÜ met à disposition le Kit Contractuel optionnel pour les dossiers provenant d’une annonce directe, ou enclenche le parcours automatisé pour les dossiers intermédiés. Après dépôt des fonds sur le compte séquestre et signature des documents contractuels, le Cédant téléverse le fichier client non anonymisé via le lien sécurisé. La transmission du fichier déclenche le déblocage de 80 % des fonds du compte séquestre au profit du Cédant. Les 20 % restants sont débloqués avec l’accord du Cessionnaire, à partir du 45ᵉ jour suivant le premier déblocage.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES 5.1 Exigibilité des Honoraires 5.1.1 Montant et calcul des Honoraires En cas de Vente d’un Portefeuille d’assurance réalisée entre un Cédant et un Cessionnaire via assurdeal.fr, des Honoraires sont dus par le Cessionnaire à Kinkoza OÜ, calculés sur la base du Prix de Vente exprimé en euros. 5.1.2 Statuts d’abonnement Les Utilisateurs peuvent souscrire une formule d’abonnement donnant droit à un barème réduit et à des services renforcés :
Le montant des Honoraires est calculé hors taxes et sera majoré de l’éventuelle TVA applicable, au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Les Honoraires sont dus à Kinkoza OÜ dès lors qu’un Cessionnaire Potentiel mis en relation via assurdeal.fr avec un Cédant a signé le ou les acte(s) relatif(s) à la Vente du Portefeuille d’assurance du Cédant concerné, quand bien même les parties ont finalisé la transaction par un autre moyen que par le Site. 5.2 Droit de suite et obligation d’information 5.2.1 Droit de suite Les Honoraires sont dus pour toute Vente entre un Cédant et un Cessionnaire mis en relation via assurdeal.fr. Cette obligation s’applique même si le Cessionnaire n’est pas celui dont l’Offre d’achat a été retenue dans un premier temps par le Cédant. 5.2.2 Obligation d’information et indemnité en cas de Vente réalisée en dehors de la plateforme Dans le cadre d’une Vente intermédiée, le Cédant et le Cessionnaire s’engagent à informer Kinkoza OÜ de toute avancée significative dans la négociation et, en particulier, de la date prévue pour la signature d’une promesse, d’un compromis ou de tout acte relatif à la finalisation de la Vente. Cette information doit être transmise par email au moins huit (8) jours avant la date de signature, accompagnée des projets d’actes concernés. Une fois les actes signés, le Cédant et le Cessionnaire s’engagent à notifier Kinkoza OÜ dans un délai de dix (10) jours, par email complété d’un envoi recommandé, et à transmettre copie des actes signés. En cas de Vente intermédiée conclue en dehors de la plateforme assurdeal.fr, directement ou indirectement, avec un Cessionnaire Potentiel présenté par Kinkoza OÜ ou identifié grâce aux Services d’intermédiation, le Cédant sera redevable envers Kinkoza OÜ d’une indemnité forfaitaire équivalente aux Honoraires qui auraient été dus si la Vente avait été finalisée via la plateforme. Cette indemnité est exigible dès la signature de l’acte de cession, quelle que soit la modalité de réalisation de la transaction. 5.3 Pénalité en cas de non information En cas de Vente intermédiée réalisée sans que Kinkoza OÜ ait été informée dans les conditions prévues à l’article 5.2.2, le Cédant et le Cessionnaire seront solidairement redevables, outre les Honoraires dus ou l’indemnité prévue en cas de Vente réalisée en dehors de la plateforme, d’une pénalité équivalente à 100 % des Honoraires, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. 5.4 Exigibilité du prix – Délais de règlement Les Honoraires et frais dus à Kinkoza OÜ deviennent exigibles selon les modalités décrites ci après, en fonction du parcours utilisé par le Cédant et le Cessionnaire. 5.4.1 Parcours intermédié Dès validation d’une Offre d’achat par le Cédant, le Cessionnaire sélectionné doit confirmer, dans un délai de quarante huit (48) heures, son intention de finaliser la Vente dans les conditions acceptées. Cette confirmation s’effectue par le versement d’un dépôt de garantie de 2,5 % du Prix de Vente, réglé : • via Stripe pour les montants inférieurs à 999 € ; • via Trustap par virement bancaire pour les montants égaux ou supérieurs à 999 €. Une fois le dépôt de garantie réglé, un premier appel de fonds correspondant à 80 % du Prix de Vente ainsi qu’au prorata des Honoraires assurdeal est émis et mis à disposition sur le Dashboard du Cessionnaire, accompagné d’une notification par email et SMS. Dès réception et comptabilisation des fonds par Trustap, un second appel de fonds correspondant au solde du Prix de Vente est émis et notifié dans les mêmes conditions. Lorsque la totalité des fonds est enregistrée sur le compte séquestre Trustap, le processus intermédié se poursuit jusqu’à la signature de l’acte de cession. Le dépôt de garantie de 2,5 % est déduit du montant total à verser sur le compte séquestre. En cas d’abandon du processus d’achat par le Cessionnaire, ce dépôt est conservé par Kinkoza OÜ à titre indemnitaire.
5.4.2 Parcours direct (petites annonces) Annonces de vente Lorsque le Cédant accepte une Offre d’achat, le Cessionnaire doit verser 2 % du montant de son Offre, plafonné à 750 €, via Stripe. Annonces d’achat Lorsque le Cessionnaire valide une ou plusieurs Mises en relation, il doit verser 2 % du montant de chaque Mise en relation acceptée par le Cédant, plafonné à 750 € par Mise en relation, via Stripe. Dans les deux cas, la suite du processus (Kit Contractuel, séquestre, signature, etc.) dépend des options choisies par les Utilisateurs. 5.4.3 Facturation et délais de règlement Les factures et appels de fonds émis par Kinkoza OÜ ou par ses prestataires de paiement (Stripe ou Trustap) sont exigibles dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date d’émission. Tout montant non réglé à l’échéance entraîne, dès le lendemain : • l’application d’intérêts de retard calculés à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ; • l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; • sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que Kinkoza OÜ pourrait réclamer en cas de préjudice lié au retard ou au défaut de paiement.
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT DES PLATEFORMES DE PAIEMENT Les paiements, dépôts de garantie et opérations de séquestre réalisés dans le cadre des Services proposés via assurdeal.fr sont opérés exclusivement par des prestataires de paiement tiers, indépendants de Kinkoza OÜ. Les prestataires utilisés sont notamment : • Stripe, pour les paiements par carte bancaire et les dépôts de garantie inférieurs à 999 € ; • Trustap, pour les dépôts de garantie égaux ou supérieurs à 999 €, ainsi que pour les opérations de séquestre et de libération des fonds. Trustap est certifié PCI DSS niveau 1 et conforme aux réglementations KYC/AML/SCA applicables. Les conditions générales de ces prestataires sont accessibles aux adresses suivantes : https://www.trustap.com/terms/ — https://stripe.com/fr Kinkoza OÜ ne détient, ne reçoit ni ne manipule aucun fonds versé par les Utilisateurs. Les opérations de paiement, de conservation, de libération ou de remboursement des fonds relèvent exclusivement de la responsabilité des prestataires de paiement concernés. Les Utilisateurs reconnaissent que toute opération financière effectuée via Stripe ou Trustap est soumise aux conditions contractuelles de ces prestataires, qu’ils s’engagent à accepter et à respecter.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES 7.1 Rôle de Kinkoza OÜ Le Site permet aux Cédants et Cessionnaires Potentiels de se rapprocher aux fins de conclure la Vente de Portefeuilles d’assurance. Kinkoza OÜ réalise une prestation de Services sans jamais être partie aux relations entre le Cédant et les Cessionnaires Potentiels ou le Cessionnaire. Kinkoza OÜ ne garantit pas le résultat des négociations établies avec son appui, ni le résultat des Ventes ou Offres d’achat de Portefeuilles d’assurance. Le Cédant et le Cessionnaire sont les seuls responsables des modalités de la Vente. assurdeal s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’examiner ou de superviser l’ensemble des Offres d’achat dans un délai raisonnable. Kinkoza OÜ n’assume aucune responsabilité pour le contenu affiché sur le Site par les Utilisateurs, dans les limites permises par la loi. Kinkoza OÜ ne peut garantir, en particulier, l’exhaustivité ou l’exactitude des informations saisies par les professionnels en relation avec les Portefeuilles d’assurance qu’ils offrent ou qu’ils recherchent. Les Utilisateurs du Site sont donc seuls responsables des informations qu’ils choisissent de renseigner et de fournir via ou hors du Dashboard et devront tenir Kinkoza OÜ indemne de toute action ou réclamation de tiers, y compris du Cessionnaire Potentiel, du Cessionnaire ou du Cédant, à cet égard. 7.2 Garanties des Utilisateurs Le Cédant garantit à Kinkoza OÜ qu’il détient l’intégralité des droits relatifs au Portefeuille d’assurance qu’il propose à la Vente. Le Cessionnaire Potentiel garantit Kinkoza OÜ qu’il est dûment habilité afin de conclure une Vente de Portefeuille d’assurance. Kinkoza OÜ n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le Cédant déclare et garantit que la personne physique qui souscrit aux Services est pleinement habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne physique ou morale détentrice du Portefeuille d’assurance, le cas échéant, et à disposer de celui ci. Le Cessionnaire Potentiel déclare et garantit que la personne physique qui fait une Offre d’achat est pleinement habilitée à agir au nom et pour le compte de la personne physique ou morale concernée, le cas échéant. Tant le Cessionnaire que le Cédant s’engagent à fournir toute preuve et/ou justificatif de leur conformité à ces déclarations et garanties et ce, à première demande de Kinkoza OÜ. 7.3 Partenaires et outils Les outils et services, de même que les référencements de Partenaires, sont fournis aux Utilisateurs à titre informatif et indicatif uniquement. Les Utilisateurs sont libres de contractualiser avec les Partenaires selon les propres conditions générales de ces Partenaires, sans que Kinkoza OÜ ne soit jamais partie à leur contrat et sans que la responsabilité de Kinkoza OÜ ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. 7.4 Limitation de responsabilité Kinkoza OÜ n’est en aucun cas responsable de la réparation de tout dommage direct ou indirect subi en relation avec l’utilisation du Site, de la diffusion d’informations relatives aux courtiers en assurance ou aux Portefeuilles d’assurance sur le Site, y compris les pertes d’exploitation et les pertes commerciales, et plus généralement, tout dommage qui n’est pas dû uniquement et directement à la défaillance de Kinkoza OÜ. Kinkoza OÜ ne garantit pas que la signature du mandat de vente exclusif ou les Services permettent de finaliser une Vente. La publication d’une Offre d’achat ou d’une demande de mise en relation se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs. Kinkoza OÜ ne garantit pas que l’exploitation du Site soit ininterrompue et ne prend aucun engagement à cet égard. Les obligations supportées par Kinkoza OÜ sont des obligations de moyens. Dans tous les cas, les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité de Kinkoza OÜ, en cas de faute prouvée, sera strictement limitée aux dommages directs d’un montant ne pouvant excéder le montant total des Honoraires effectivement payés à la date du fait générateur.
ARTICLE 8 — AUDIT Kinkoza OÜ aura le droit, à tout moment, pendant une durée de cinq (5) années à compter de la souscription aux Services par un Cédant, à ses propres frais, de vérifier ou faire vérifier par tout tiers chez le Cédant et/ou tout Cessionnaire les éléments relatifs à toute Vente et au Prix. Si un audit détermine que Kinkoza OÜ n’a pas perçu tout ou partie des Honoraires qui lui sont dus, le Cédant et le Cessionnaire seront tenus solidairement de verser, sans délai et à première demande de Kinkoza OÜ, le montant prévu à l’article 5.3 augmenté des frais relatifs à l’audit.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ Chaque Utilisateur s’engage à préserver strictement la confidentialité de toute information de nature commerciale, financière, technique, juridique ou relative aux Portefeuilles d’assurance, communiquée par une autre Partie, quel qu’en soit le support (« Informations Confidentielles »). Ne constituent pas des Informations Confidentielles celles qui : (i) sont publiques sans violation des présentes, (ii) étaient connues de la Partie réceptrice de manière licite, (iii) sont obtenues d’un tiers de manière licite, ou (iv) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente. Chaque Partie s’engage à : (a) protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de précaution que ses propres informations sensibles ; (b) ne les communiquer qu’aux personnes dûment habilitées ayant besoin d’en connaître, soumises à une obligation de confidentialité équivalente ; (c) ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des Services ou de la Vente. Les Parties peuvent communiquer des Informations Confidentielles à leurs conseils soumis au secret professionnel.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La marque assurdeal est une marque déposée dont les droits appartiennent à son titulaire. Kinkoza OÜ, société de droit estonien, en est l’exploitant dans le cadre d’une licence de marque. Toute reproduction, utilisation ou exploitation de la marque assurdeal, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits. Kinkoza OÜ accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, un simple droit non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser le Site, c’est à dire le droit d’exploiter le Site, de le télécharger et/ou de l’installer pour permettre sa consultation et son utilisation conformément à sa destination pendant toute la durée autorisée par les présentes Conditions Générales. À cet égard, les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’ils ne peuvent pas : • extraire, au moyen d’un transfert permanent ou temporaire, tout ou partie du contenu du Site, sur tout support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; • réutiliser, en le mettant à la disposition du public, tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit ; • extraire ou réutiliser, de manière répétée et systématique, toute partie du contenu du Site, si ces opérations dépassent manifestement les conditions de son utilisation raisonnable ; • reproduire ou afficher tout ou partie du Site au delà de ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction ou réutilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 11 — TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Site font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Kinkoza OÜ, en qualité de responsable de traitement. Ce traitement est mis en œuvre afin de fournir aux Utilisateurs l’ensemble des Services assurdeal accessibles via le Site. Les données transmises par les Cédants peuvent être communiquées aux Cessionnaires Potentiels afin de leur permettre de formuler une Offre d’achat, et celles saisies par les Cessionnaires Potentiels peuvent être transmises au Cédant afin de lui permettre d’étudier une Offre d’achat ou de formaliser une Vente. L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits des Utilisateurs figure dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment : • le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), • la loi estonienne sur la protection des données personnelles (Isikuandmete kaitse seadus – IKSi). Les données relatives aux clients composant le Portefeuille Cédé constituent des données personnelles protégées au titre des dispositions précitées. Chaque Partie est seule responsable du respect de ses obligations légales et supporte les conséquences de tout manquement. Le Cédant s’engage à informer le Cessionnaire de toute faille ou incident de sécurité susceptible d’affecter le Portefeuille Cédé, les clients concernés ou la Cession. Les Parties prennent toutes mesures utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher tout accès non autorisé. Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. L’exercice de ces droits peut être effectué par courrier ou par email auprès de Kinkoza OÜ, accompagné d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 12 — TITRES ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions ne seraient pas affectées et resteraient valides et applicables comme si une telle disposition n’avait jamais existé. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle à la Cession identifiée comme telle. Les titres et sous titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. Ils ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes.
ARTICLE 13 — SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Kinkoza OÜ met à disposition des Utilisateurs un procédé de signature électronique conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit “eIDAS”, incluant une authentification du signataire, mis en œuvre par DocuSign. Les documents signés électroniquement sont établis sous forme d’un exemplaire numérique original, dont une copie est remise à chaque Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir que la signature électronique apposée ne puisse l’être que par leur représentant légal ou par toute personne dûment habilitée. Les Parties reconnaissent utiliser la signature électronique en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre et renoncent à contester la fiabilité de la solution utilisée ou la validité de leur consentement. Les aspects non régis par le règlement eIDAS sont soumis au droit estonien, État d’établissement de Kinkoza OÜ.
ARTICLE 14 — DIVERS 14.1 Divisibilité Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales était jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne seraient pas affectées et resteraient valides et applicables. Les Parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
14.2 Force majeure Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre pour un manquement à l’une quelconque de ses obligations (à l’exception des obligations de paiement) en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. 14.3 Convention de preuve Les Utilisateurs conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre eux et avec Kinkoza OÜ constituent des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Ils s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments électroniques précités en raison de leur seule nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément prévues par les présentes Conditions Générales. 14.4 Évolution des Conditions Générales Kinkoza OÜ peut modifier les présentes Conditions Générales. Seule la version en vigueur au moment de l’acceptation par l’Utilisateur est applicable à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Kinkoza OÜ.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions Générales sont interprétées conformément au droit de l’Union européenne. À défaut de dispositions européennes applicables ou en cas de silence des textes, le droit estonien s’applique à titre supplétif, Kinkoza OÜ étant l’exploitant du service assurdeal.fr. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions estoniennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.